Conditions Générales de Vente
Drobate est une entreprise individuelle (Céline Rigaux) immatriculée à l’INSEE sous le numéro 951 390 368 et domiciliée au 229 rue Solférino, 59000 LILLE (désignée ci-après "Drobate" ou le "Prestataire")
Le mail de contact de l’entreprise est contact@drobate.fr
Drobate propose :
* des prestations de formation professionnelle (en e-learning sur le site www.drobate.fr (désigné ci-après le "Site Drobate"), classes virtuelles ou présentiel selon les modalités définies pour chaque prestation) délivrées par un formateur professionnel certifié RNCP
* des prestations de coaching professionnel effectuées par un coach professionnel certifié RNCP (Fédération ICF)
(Désignées ci-après "Prestations" ou "Offres de Prestations")
Seules les personnes physiques majeures et aptes juridiquement à souscrire à une offre de prestation de services sont autorisées à souscrire à une prestation de services Drobate. Drobate et sa gérante ne pourront être tenus pour responsable de quelque dommage que ce soit en cas de non respect de cette clause. De même si la personne souscrivant l'offre n'est pas le véritable bénéficiaire de la prestation.
Les clauses décrites dans les présentes conditions générales de ventes concernent d'une part Drobate, et d'autre part toute personne physique souscrivant à une ou plusieurs prestations de services proposée(s) par Drobate (désignée ci-après le "Client").
Les présentes conditions générales de ventes doivent obligatoirement être connues et acceptées sans réserves par le Client au moment de la souscription à une offre de Service Drobate (le Client doit cocher une case) En cas de désaccord ou de demande de modification, une demande écrite doit être adressée à contact@drobate.fr
TARIFS, INSCRIPTIONS ET ANNULATIONS
1. Les prix indiqués sont nets de taxe.
2. Le calendrier officiel des sessions de formation hybrides (classes virtuelles) et présentielles est présenté sur le site drobate.fr.
3. Les inscriptions aux formations hybrides et présentielles se font au plus tard un mois avant l’entrée en formation pour la session choisie.
4. Les tarifs applicables sont présentés dans les programmes de formation, sur le site drobate.fr, ou délivrés sur simple demande (auprès de drobate (contact@drobate.fr) ou via la rubrique contact du site : drobate.fr/contact)
Le tarif s'appliquant à une prestation de service est celui apparaissant sur la facture du client suite à sa souscription au service. Le montant de la facture est conforme au tarif affiché sur le site au moment de la souscription.
5. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou via Stripe.
6. Dans le cas d'une formation hybride ou présentielle : le paiement de la formation par le client, accompagné du formulaire d'inscription dûment rempli, doivent être reçus et validés par Drobate au plus tard un mois avant le début de la session de formation choisie. L’intégralité du montant de la formation est due au moment de l’inscription. Ce montant est celui indiqué sur le devis du client au moment de son inscription.
Passé ce délai, l’inscription sera annulée. Le client pourra alors choisir, s’il le souhaite, de s’inscrire dans une autre session de formation.
Dans le cas d'une formation e-learning : la formation peut commencer immédiatement après la validation par Drobate du paiement effectué par le client.
7. Pour une formation hybride ou présentielle : à compter de la date de réception de l'intégralité du montant de la formation par le moyen de paiement indiqué sur le devis, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Si le client utilise son droit de rétractation par l’envoi d’une lettre recommandée au siège de Drobate E.I., l’entreprise Drobate s’engage à annuler l’inscription et à rembourser intégralement le client dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
Pour une formation e-learning : le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce droit de rétractation ne peut toutefois être exercé lorsque le client commence la formation avant le délai de 14 jours. Le client renonce alors expressément à son droit de rétractation et ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de Drobate.
8. En cas d’annulation par le client au-delà du délai de rétractation de 14 jours, si celle-ci ne constitue pas un cas de force majeure, le client ne pourra prétendre à un remboursement. Un cas de force majeure remplit obligatoirement les 3 caractéristiques suivantes : il ne peut pas être prévu (imprévisible), il ne peut pas être surmonté (irrésistible), et il s’agit d’un fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée. Dans ce cas uniquement, et dans la mesure du possible, un accord pourra être envisagé afin de reporter l’inscription sur une autre session de formation.
9. Le report de session ne peut se faire qu’une seule fois. En conséquence, en cas de seconde annulation, l’inscription sera annulée sans aucun remboursement ni report possible.
10. Aucune annulation ne peut intervenir après le démarrage de la formation sauf cas de force majeure (tel que défini au point 7). Dans ce cas uniquement, et dans la mesure du possible, un report de date sera convenu entre les parties.
11. En cas d’annulation d’une session de formation du fait de Drobate E.I., un report de formation sera proposé pour une prestation équivalente dans les mêmes conditions, sans aucun changement de tarif.
Si aucun report n’est possible, Drobate E.I. s’engage à rembourser intégralement le montant versé par le client au moment de son inscription dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date d’annonce de l’annulation.
12. En cas de différend, les éléments seront soumis au tribunal de Lille, qui est le tribunal de la juridiction dont dépend l’entreprise drobate. Si la responsabilité du prestataire était engagée, le montant maximal des dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne pourraient excéder vingt-cinq (25)% du montant de la prestation souscrite causant un dommage direct et dûment justifié au client, uniquement dans le cas où la responsabilité incomberait de façon certaine au prestataire. .
FORMATIONS
1. L’ensemble des éléments relatifs à chacune des formations (objectifs et méthodes pédagogiques, moyens mis en œuvre, durée, modalités, …) sont indiqués sur les programmes pédagogiques associés. Ces programmes sont disponibles soit en téléchargement sur le site drobate.fr/formation, soit transmis sur simple demande auprès de contact@drobate.fr ou via le formulaire de contact drobate.fr/contact.
2. Drobate E.I. s’engage à fournir pour chacune de ses formations une prestation conforme au programme pédagogique associé. Elle se réserve toutefois le droit, dans un souci d’amélioration continue et de formation sur mesure, de faire évoluer sa pédagogie, ainsi que le contenu et le déroulé des formations, afin de mieux répondre aux attentes des apprenants.
3. Les participants aux formations doivent impérativement signer et se conformer à un règlement intérieur transmis lors de la contractualisation entre eux et drobate. En l’absence de signature de ce règlement intérieur par un participant au premier jour de formation, l’inscription de ce participant sera annulée sans report ni remboursement possible, et l’accès à la formation lui sera refusé.
4. Une attestation de formation sera délivrée à chaque apprenant à l’issue de la formation.
5. Un support de formation électronique sera délivré à chaque apprenant à l’issue de la formation.
6. Dans le cas d'une formation e-learning (à distance), Drobate et sa gérante ne pourront être tenus pour responsables en cas d'indisponibilité ou de dysfonctionnement du site Drobate. Toutefois, en cas d'indisponibilité de plus de 7 jours consécutifs (sous réserve de preuve), Drobate s'engage à transmettre par e-mail, dans un délai de 30 jours, un support de formation contenant l'intégralité des notions abordées.
CONTRAT
Désigné ci-dessous "e-mail", le client s'engage à transmettre une adresse e-mail personnelle et valide. Drobate et sa gérante ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de la non réception de documents ou d'identifiants.
En cas de problème, le client est invité à patienter 12 à 24 heures et à consulter ses spams (courriers indésirables). Si le problème persiste, le client peut contacter Drobate à l'adresse suivante : contact@drobate.fr pour tenter de trouver ensemble une solution. Drobate ne pourra être tenue pour responsable en cas de non résolution et une solution personnalisée sera proposée.
Pour une formation hybride ou en présentiel : le contrat se compose des éléments suivants, par ordre décroissant de valeur juridique :
* le contrat de formation transmis par e-mail, daté et signé par le client
* les présentes conditions générales de vente transmises par e-mail, datées et signées par le client
* la facture transmise par e-mail
* le règlement intérieur de la formation transmis par e-mail, daté et signé par le client
Le contrat s'applique à la réception et validation de l'intégralité du montant de la formation (paiement par le client, réception et validation par Drobate) ainsi que des documents mentionnés ci-dessus, datés et signés.
Tout autre document ou contenu, fourni ou non directement par Drobate par quelque moyen que ce soit, n'a strictement aucune valeur contractuelle.
En cas de problème technique (notamment dysfonctionnement ou impossibilité de se connecter à la classe virtuelle), une solution personnalisée sera proposée dans la mesure du possible. Drobate ne pourra être tenue pour responsable de ces problèmes techniques, quels qu'en soient les causes.
Pour une formation e-learning (à distance) : le contrat se compose des éléments suivants, par ordre décroissant de valeur juridique :
* l'offre de formation sur le site Drobate présentée sur le site Drobate
* les présentes conditions générales de vente présentées et acceptées sans réserve par le client lors de sa souscription à la formation
* la facture transmise par e-mail
Le contrat prend effet immédiatement après validation par Drobate du paiement par le client.
Tout autre document ou contenu, fourni ou non directement par Drobate par quelque moyen que ce soit, n'a strictement aucune valeur contractuelle.
Pour un coaching (accompagnement) : le contrat se compose des éléments suivants, par ordre décroissant de valeur juridique :
* le contrat de coaching établi et transmis par e-mail, daté et signé par le client ,
* les présentes conditions générales de vente transmises par e-mail, datées et signées par le client
* la facture transmise par e-mail
Le contrat prend effet immédiatement après validation par Drobate du paiement par le client de la première séance de coaching au plus tard 24 heures avant la séance.
Tout autre document ou contenu, fourni ou non directement par Drobate par quelque moyen que ce soit, n'a strictement aucune valeur contractuelle.
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En cas de non réception ou de non validation d'un des éléments du contrat de prestation (formation e-learning, hybride, présentiel, coaching), le contrat ne sera pas exécuté et la prestation ne pourra pas être effectuée.
EXECUTION DE LA PRESTATION
Drobate s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations (engagement de moyens). Cependant, Drobate ne pourra être tenue pour responsable des résultats obtenus : elle n'a pas d'engagement de résultats.
Par ailleurs, Drobate ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, notamment en cas d'indisponibilité du site.
Le client s'engage à fournir à Drobate l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la ou des prestations, ainsi que toute mise à jour d'informations (par exemple changement d'adresse e-mail)
Le client s'engage à ne pas partager, diffuser, divulguer (intentionnellement ou accidentellement), ni commercialiser par quelque moyen que ce soit les informations, contenus, documents et identifiants d'accès mis à sa disposition par Drobate dans le cadre de l'exécution de la ou des prestations.
Le client s'engage à informer immédiatement le prestataire en cas de problème technique empêchant la bonne exécution de la prestation.
DONNEES PERSONNELLES
Se référer à la Politique de Confidentialité du site Drobate
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des supports de formation, programme de formation, contenus de cours, exrecices, illustrations ainsi que tout ce qui serait transmis ou proposé aux apprenants demeure la propriété intellectuelle exclusive de drobate E.I. La reproduction (partielle ou totale), la reproduction, la traduction, la commercialisation ainsi que la communication par quelque procédé de tout ou partie de ces éléments sont strictements interdits sauf autorisation préalable de Drobate E.I.